La transférabilité ne peut s'opérer que dans une même branche avec des accords spécifiques, je ne vais donc pas approfondir ce dispositif, mais arrêtons nous sur la portabilité qui est elle universelle.
Universelle, mais pas aussi simple que cela puisse paraître au prime abord
Un dispositif gagnant gagnant ?
Imaginons que vous quittiez votre entreprise sans faire valoir votre droit individuel à la formation pendant votre préavis.
Votre employeur vous remet votre solde de tout compte et votre certificat de travail mentionnant votre compteur DIF (c'est obligatoire) ; disons 100h.
Ces cent heures, tant qu'elles ne sont pas utilisées restent votre propriété. (tout au moins pendant 2 ans)
Vous retrouvez un emploi, et vous souhaitez faire valoir ce droit, vous avez trouvez pour l'occasion une formation très intéressante de 70h (2 semaines) à un tarif de 2.500 €, tout content de garder encore 30h pour plus tard.
Votre employeur fait une demande à son OPCA et là stupeur...vos 100h sont valorisées à 9,15 € / h soit un budget de 915 €, et donc votre stage de 70h à 640,50 €, c'est un peu court pour aller à 2.500...sans compter qu'il se fera obligatoirement hors temps de travail
il y a peu de chance que votre employeur décide d'abonder la différence (et vous encore moins).
Ce qui est acquis n'est plus à prendre, ou bien ce qui est porté est encombrant ?
Il faut donc bien faire la différence entre droit "porté", qui est valorisé en numéraire et arbitrairement à hauteur de 9,15 € / h, et droit acquis qui est calculé en volume d'heures indépendamment du coût, votre employeur est tenu de prendre la totalité du budget formation.
Cela devra vous faire réfléchir, et nous encourageons à utiliser le DIF tant qu'il est encore dans un compteur "acquis" avant qu'il ne bascule dans un compteur "porté".
Pour les licenciements économiques, et si vous ne pouvez pas planifier votre formation pendant le préavis, demandez systématiquement à bénéficier d'un CRP (votre employeur est tenu de vous le proposer) votre compteur DIF sera soldé auprès de pôle emploi (sur la base de 9,15 €/h) mais il pourra apporter le complément budgétaire pour une formation qui ne manquera pas d'avoir un tarif supérieur à ce que vous avez droit....
Vous avez des questions à ce sujet ?
Contactez moi par mail : jean.gauthier@serda.com
Bonjour,
RépondreSupprimerLe mot de "transférabilité" a totalement disparu (paix à son âme...) de la législation même si l'opération qu'elle recouvrait naguère (transformation du DIF qui s'exprime en "temps-formation" en un "budget-formation lorsque le DIF est demandé durant la période de préavis)existe toujours (c'est l'hypothèse de l'article L6323-17 du code du travail).
Vous avez tout-à-fait raison de "relativiser" l'intérêt de la "portabilité" (au sens strict du terme, c'est-à-dire les hypothèses de l'article L6323-18, DIF utilisé lors de la période de demande d'emploi ou chez un second employeur).
S'il y a progrès (le principe lui-même et l'abandon de la faute grave comme cause de perte du bénéfice du DIF), il n'en demeure pas moins qu'il est quasiment impossible d'obtenir une formation à hauteur du crédit d'heures acquis dans le cadre d'une portabilité. Et vous en avez exposé les raisons. En fait, on peut considérer qu'il s'agit d'une division par 10..."Valoriser" (si je puis m'exprimer ainsi !) l'heure de formation à 9,15 euros est parfaitement ridicule.
Il est donc essentiel de ne pas attendre d'autant que, hors licenciement et hors portabilité, outre la formation elle-même, le salarié bénéficie toujours de sa rémunération si la formation a lieu pendant le temps de travail laquelle est remplacée par une allocation si elle a lieu hors temps de travail.
Bref, non seulement le salarié bénéficie d'une formation "gratuite" mais il est également payé pour se former !
Ce sur quoi il faudrait insister également (et qui est ignoré la plupart du temps) et qu'il n'est pas possible de cumuler plus de 6 ans de DIF (soit 120 heures pour la plupart) et qu'à défaut d'utilisation en tout ou partie, les compteurs seront "gelés".
Or, le DIF existant depuis 2004, beaucoup de salariés ont d'ores et déjà atteint ce seuil et vont commencer à "perdre" des heures.
Ce qui est acquis est acquis mais ils vont commencer à perdre des heures par rapport à d'autres salariés qui consomment régulièrement et voient ainsi leur "compte" se réapprovisionner régulièrement.
Il est "urgentissime" maintenant de communiquer sur le DIF en mettant le doigt sur certains "points" particuliers ce que vous avez fait et ce dont je vous félicite.
Je signale ce forum exclusivement consacré au DIF : http://www.le-dif-en-questions.fr
Cordialement
Bruno Callens
Docteur en Droit
Merci, Bruno, pour toutes ces précisions.
RépondreSupprimerJe constate, en effet, que malgré les efforts de communication faits par les organismes de formations, les OPCA, voir même par les pouvoirs publics, le DIF reste encore un mystère pour de nombreux salariés et la bête noire de beaucoup d'entreprises qui ne savent pas trop par quel bout le prendre.
Au lieu d'en faire un outil de management et de progrès pour leurs organisations, elles le considère uniquement comme une dépense supplémentaire, ce qui est un non sens et peut amener rapidement un climat social délétère.
Votre forum est très intéressant, merci pour le lien.
Jean GAUTHIER